Conditions générales de vente

Article 1. Préambule

Le présent site est édité par Jonathan Godard
1 route de Thierville
55840 Thierville sur Meuse

Tél : +33(0)7 89 61 44 27
contact*at*godard-galerie.fr

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de bien et services proposés par Jonathan Godard. Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve lors de la conclusion du contrat avec Jonathan Godard.

Article 3. Activité

Jonathan Godard propose un service de vente de tirage d’arts et de produits dérivés de ses œuvres originales. Les produits proposés pourront être commandés selon les formats proposés et quantité disponible.

Article 4. Propriété artistique

L’acaht d’une œuvre permet seulement le transfert de propriété de l’œuvre à l’acheteur. Les droits d’auteur et de reproduction ne sont pas cédés et restent sous l’entière propriété de l’artiste Jonathan Godard.

L’auteur peut s’opposer à une divulgation de son œuvre qui serait faite sans son consentement, à une utilisation qui dénaturerait son œuvre ou encore revendiquer que son nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et ne peut pas être cédé.

C’est le droit exclusif pour l’auteur d’autoriser ou d’interdir la fixation matérielle de son œuvre sur un support. Livres, catalogues, magazines, etc, publicité (affiches, emballages, spots publicitaires, etc.) Produits dérivés (vêtements, papeterie, objets, etc.)

Article 5. Procédure d'inscription

Pour bénéficier des services proposés par le site en ligne, il sera alors demandé au futur acquéreur des renseignements obligatoires et d'autre facultatifs. Il devra entre autres fournir son nom, prénom, son adresse postale et son adresse mail.

Article 6. Données personnelles

L'ensemble des données concernant les utilisateurs du site sont régies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Chaque utilisateur a donc un droit d'accès, un droit d'information, un droit de rectification et un droit de suppression quant aux données qui les concerne.

Article 7. Loi applicable aux contrats

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la Loi française.
En cas de litige, la Loi française sera applicable sauf stipulations contraires émises par les parties lors de la conclusion des conventions.

Article 8. Langues applicables aux contrats

Les conventions concluent avec Jonathan Godard devront être rédigées en langue française et de manière intelligible. D'autres langues pourront être choisies à titre complémentaire et par accord express des parties au contrat.

Article 9. Compétence des tribunaux

Seuls les tribunaux compétents de Nancy en la matière connaitront des litiges sauf stipulations contraires décidées entre les parties.

Article 10. Validité des conditions

Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère ne pas être valable, elle n'entache pas pour autant l'ensemble des conditions générales de ventes et le contrat dans lesquelles celles- ci seront insérées de nullité.

Article 11. Procédure contractuelle

Jonathan Godard mets les différentes créations à disposition sur son site internet. L'utilisateur sélection l'article qui lui plait puis est redirigé sur une page lui permettant de choisir différents formats. Enfin, une fois cela validé, il effectuera la commande qui sera confirmé par un message envoyé dans sa boite mail.

Article 12. Tarif et paiement

12.1- Type de paiement

Paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé type paypal, ou par tout autre moyen mentionné sur le site. Jonathan Godard accepte entre autre les paiements par carte, après contrôle réglementé avec la banque émettrice, sauf cartes étrangères. De plus, l'agence se réserve le droit de refuser certains paiements par carte.

12.2- Tarif

Les tarifs sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

12.3- Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande. En cas d'absence du client lors de la livraison de la commande, ce dernier se soumettra aux conditions prévues, par le transporteur.

12.4- Délai de paiement

Le paiement sera effectué lors de la commande de la fourniture du bien ou la prestation du service.

12.5- Pénalités de retard

En cas de retard dans le paiement de la commande, les parties peuvent convenir par avance d'une somme ou d'un taux indemnitaire que devra verser le cocontractant.
Le cas échéant, des pénalités de retard seront calculées selon les modalités prévues par l'article L 441-6 du code de commerce, à savoir que le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Article 13. Clause pénale

Conformément à l'article 1152 du Code civil, en cas d'inexécution totale ou partielle par l'une des parties à une obligation contractuelle, il sera prévu le versement d'une somme de deux cent euros par jour jusqu'à paiement de cette dernière.

Article 14. Commission sur les ventes

Lors de son achat le client devra dans un premier temps choisir son produit ainsi que le format et le support sur lequel sera fixée l'image. Un fois le choix effectué celui-ci s'ajoutera au panier. Pour finaliser sa commande l'utilisateur devra confirmer son panier. Un récapitulatif de la commande auquel seront rajouté les frais de port s'affichera. Le client doit valider le récapitulatif afin de confirmer sa commande. Il recevra par la suite un mail confirmant le bon déroulement de son achat.

L'ensemble des œuvres réalisées par les artistes et mises en ligne sur le site internet dans le cadre de la vente de tirages sont la propriété exclusive de leurs auteurs. Elles sont protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique. Sauf accord de l'auteur, le client n'a aucun droit de reproduction et de diffusion sur ces œuvres.

Article 15. Disponibilité

L'ensemble des images, photographies numériques et autres éléments proposées sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles au jour de la passation de la commande.

Article 16. Garanties

- Jonathan Godard s'engage à garantir la jouissance paisible des services fournis et des biens vendus après leur transfert de propriété.
- Jonathan Godard s'engage à informer et conseiller le client sur sa commande lorsque cela est nécessaire.
- Le client s'engage à fournir à Jonathan Godard toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande.
- Les produits commandés doivent être vérifiés au moment de la livraison par le client. Dans le cas où les produits livrés sont non conforme à la demande, une réclamation pourra être effectuée par le client dans un délai de 3 jours à compter de la date de la livraison, le cachet de la poste faisant foi. Elle devra être sous la forme d'une lettre recommandée et les produits défectueux devront être retournés au plus tard dans les 7 jours suivant la date de la livraison. Jonathan Godard s'engage dans ce cas à les remplacer dans un délai de 30 jours maximum. De plus, si la particularité du produit l'exige, il pourra être demandé au client qu'il retourne ce dernier dans son emballage d'origine.

Article 17. Responsabilité

- Jonathan Godard ne peut être considérée comme responsable pour un produit défectueux ou un service mal presté en cas de force majeur -cas d'incendie ou d'inondation par exemple-. Sa responsabilité ne peut non plus être engagée en cas de faute du tiers ou faute du cocontractant.
- Jonathan Godard n'est en aucun cas responsable d'une défaillance du transporteur de la commande.
- Dans le cas où le client aurait commis une erreur sur son adresse (mail ou postale) ou sur tout autre type de données à caractère personnel tel que son nom lors de son enregistrement dans la base de donnée du site, Jonathan Godard ne peut être tenue responsable dans le cas où l'article ne serait pas livré ou serait livré à une mauvaise adresse.
- Il en va de même dans l'hypothèse où le client aurait omis de signaler toutes modifications le concernant
- La responsabilité de Jonathan Godard ne peut pas être engagée dans le cas où, les couleurs du produit après l'impression seraient plus terne ou au contraire plus claires que celles affichées sur l'écran du client. Elles peuvent en effet varier en fonction du réglage effectué sur le matériel de ce dernier.

Article 18. Prise d'effet

Les présents contrats ainsi que les conditions générales de ventes qui y sont rattachées prendront effet dès leur signature ou dès acceptation tacite de contracter avec Jonathan Godard. Dans ce dernier cas la date de référence de conclusion du contrat sera la date de réception de la facture par le client.